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La responsabilité civile Décennale, parlons-en!
28/06/2018
Chers visiteurs, Chers clients, Chers curieux,
Vous êtes actifs dans le secteur de la construction? Alors vous avez forcément entendu parler de l'assurance Rc Décennale qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 prochain.
Si pas, lisez attentivement cet article car il vous concerne! Et si vous n'êtes pas acteur du secteur de la construction, lisez-le quand même, c'est toujours intéressant.
Voici la définition de cette fameuse rc décennale:
Les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après L’agréation des travaux. Cette Responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.
La responsabilité d’un architecte ou entrepreneur peut être invoquée pour un vice de la construction menaçant sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.
Jusqu’à ce jour, seuls les architectes étaient légalement obligés d’assurer cette responsabilité. Une nouvelle loi (qui entre en vigueur le 1er juillet 2018) rend désormais l’assurance décennale obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction (architecte, entrepreneur, bureau d’études, et autres constructeurs …) pour des chantiers d’habitations lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Qu’est ce qui est couvert ?
Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril :
la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation.
l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation
Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :
à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500.000 euros.
à 500.000 euro lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil.
Qui doit souscrire à cette nouvelle assurance obligatoire ?
Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs et constructeurs, tels que les poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …
En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Quels chantiers sont concernés ?
Les travaux de construction d’habitations
Les travaux de rénovation d’habitations pouvant mettre en péril la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (p.ex. des rénovations en supprimant un mur porteur, en travaillant aux fondations, à la structure du toit,…).
Quel type d’assurance ?
Vous pouvez souscrire une assurance individuelle qui vous couvrira ainsi que vos sous-traitants:
- Soit pour tous vos chantiers durant toute l’année
- un soutien juridique pour aboutir à une solution à l’amiable
Vous pouvez aussi souscrire une assurance globale pour un chantier couvrant tous les prestataires.
Vous êtes libre de choisir le type de contrat qui correspond le mieux à vos besoins, et à votre type de clientèle.
Quelles sanctions ?
L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.
A défaut, une amende pénale allant de 208 euros à 80.000 euros peut être réclamée.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
L’objectif de la législation est de mieux protéger les consommateurs (dans le cadre de la construction ou la rénovation d’habitations) en cas d’insolvabilité des intervenants sur les chantiers.
Contactez-nous pour obtenir un tarif qui correspond à vos chantiers et à votre activité.
Toujours à votre service!
Gilles.