Votre défense

Protection juridique globale

Votre défense :

La protection juridique globale : Tout d’abord, qu’est-ce que la protection juridique (pj) ?

Le contrat d’assurance couvrant la protection juridique est un contrat par lequel l’assureur s’engage principalement à fournir son aide afin de résoudre votre litige :

• Soit que vous vouliez faire valoir vos droits pour obtenir ce que vous revendiquez
• Soit pour vous défendre contre des poursuites entreprises contre vous.

Dans 80% des cas, l’assureur PJ parviendra à dégager lui-même une solution à l’amiable. Si ce n’est malheureusement pas possible, il prendra en charge les frais des procédures judiciaires ou administratives.

C’est une combinaison entre assistance juridique et assurance.

Il y a deux sortes de protection juridiques :

• Les pj simples qui sont souvent complémentaires à un autre contrat d’assurance
• Les pj étendues qui sont souscrites indépendamment de toute autre couverture d’assurance.

Les PJ étendues offrent de nombreuses possibilités dans quasiment tous les domaines dans lesquels un litige peut survenir :

• Les litiges de la circulation : Accidents, conflits avec le garage, conflits avec les autorités, l’insolvabilité des tiers
• Les litiges de l’habitation : Problèmes avec les voisins, sinistre immeuble, insolvabilité locataire.
• Les litiges de la vie privée : Dommages causés par ou à un tiers, conflits avec un commerçant, une succession, l’insolvabilité des tiers
• Les litiges professionnels : Conflits avec l’employeur ou avec vos employés, litige avec des clients ou des fournisseurs, désaccord avec l’administration fiscale, récupération d’honoraires, l’insolvabilité des tiers.

Le droit immobilier : Conflits avec le locataire, le propriétaire ou avec les administrations, l’insolvabilité des tiers.

Les litiges liés à Internet : Usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de données bancaires, l’insolvabilité des tiers.

L’assurance PJ est une assurance strictement réglementée :

En effet, conformément à la directive européenne du 22 juin 1987, la loi belge prévoit des règles impératives concernant la PJ.

Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat lorsqu’il faut faire appel à une procédure judiciaire ou administrative.

En cas de divergence de vue entre votre assureur et vous, elle permet, grâce à la clause d’objectivité, de consulter un avocat de votre choix.